Document parlementaire 47S1319

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 8, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en vue de promouvoir le covoiturage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1991
Documents principaux 00/000-S1319/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Claeys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Vanderborght CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAJET NORMAL - COVOITURAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL