Document parlementaire 47S1267

PROPOSITION DE LOI complétant le Code électoral par un livre II portant organisation de l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-S1267/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1267001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION DE L'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | PARLEMENT EUROPEEN