Document parlementaire 47S1203

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 87 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/1991
Documents principaux 00/000-S1203/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 87 LOI 01/08/1985 - MESURES FISCALES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENDETTEMENT | IMPOT INDIRECT | SECURITE SOCIALE