Document parlementaire 47S1182

PROPOSITION DE LOI sur le droit de suite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/1991
Documents principaux 00/000-S1182/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1182001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE SUITE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE