Document parlementaire 47S1104

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal No. 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/1990
Documents principaux 00/000-S1104/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1104001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire AR N° 22-24/10/34-INCAPACITE CIVILE-FAILLI
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE