Document parlementaire 47S1061

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les conditions d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1990
Documents principaux 00/000-S1061/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1061001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/09/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS ALIMENTAIRES - AVANCES - CONDITIONS D'OCTROI
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS