Document parlementaire 47S1055

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux éta- blissements d'utilité publique

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/08/1990
Documents principaux 00/000-S1055/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/08/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire A.S.B.L. - ACCEPTATION DONATIONS ET LEGS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF