Document parlementaire 47S1053

PROPOSITION DE LOI adaptant les pensions des travailleurs indépen- dants à l'évolution du bien-être général

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/08/1990
Documents principaux 00/000-S1053/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1053001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/08/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ADAPTATION PENSIONS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EVOLUTION BIEN-ETRE GENERAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE