Document parlementaire 47S1049

PROPOSITION DE LOI portant reconnaissance de certains services accom- plis dans le secteur public pour le calcul de la pension de mineur

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/1990
Documents principaux 00/000-S1049/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1049001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL PENSION - OUVRIER MINEUR - ANNEES SERVICE PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE