Document parlementaire 47S1042

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil le droit de visite des grands-parents à leurs petits-enfants

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1990
Documents principaux 00/000-S1042/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE