Document parlementaire 47S1031

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 46 du Code des impôts sur les revenus

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1990
Documents principaux 00/000-S1031/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1031001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - LOYER ET CHARGES LOCATIVES - CHARGES PROFESSIONNELLES
Date de caducité 18/10/1991
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