Document parlementaire 47S0802

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 346, 348, 350 et 370 du Code civil relatifs à l'adoption et complétant le chapitre XIII contentant les dispositions transitoires de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/1989
Documents principaux 00/000-S0802/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0802001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - ADOPTION PLENIERE - PROCEDURE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT | FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT NATUREL | ENFANT ADOPTE | FILIATION