Document parlementaire 47S0697

PROPOSITION DE LOI portant les règles concernant la résiliation du contrat de travail des travailleurs salariés exerçant un mandat syndical.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/05/1989
Documents principaux 00/000-S0697/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0697001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL
Date de fin 31/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/01/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   EN DISCUSSION
31/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE