Document parlementaire 47S0618

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1989
Documents principaux 00/000-S0618/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0618001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire LOIS SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - ECONOMIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ENTREPRISE | FONCTION PUBLIQUE | LANGAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | LANGUES