Document parlementaire 47S0591

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 350, § 3, 2°, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/1989
Documents principaux 00/000-S0591/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0591001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.350,§ 3,2° CODE CIVIL - ADOPTION : AVIS DES GRANDS-PARENTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT