Document parlementaire 47S0588

PROPOSITION DE LOI portant création d'une commission parlementaire mixte pour la sécurité des citoyens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/1989
Documents principaux 00/000-S0588/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0588001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION PARLEMENTAIRE MIXTE POUR LA SECURITE DES CITOYENS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | DROIT PENAL | PARLEMENT | PARLEMENT NATIONAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES