Document parlementaire 47S0570

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/1989
Documents principaux 00/000-S0570/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0570001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 35 LOI 3.7.1978 CONTRATS DE TRAVAIL - RUPTURE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL