Document parlementaire 47S0558

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12, § 2, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/01/1989
Documents principaux 00/000-S0558/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0558001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 12, § 2 DES LOIS SUR LA MILICE - DISPENSE
Date de caducité 18/10/1991
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