Document parlementaire 47S0541

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1988
Documents principaux 00/000-S0541/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0541001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Swinnen SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 7.8.1974 - DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS