Document parlementaire 47S0472

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le contrôle des chômeurs et la carte de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0472/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0472001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU CONTROLE DES CHOMEURS ET DE LA CARTE DE SECURITE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE