Document parlementaire 47S0436

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 1260 du Code judiciaire concernant la durée de la procédure en divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0436/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0436001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.1260 CODE JUDICIAIRE-DUREE PROCEDURE EN DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE