Document parlementaire 47S0217

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-S0217/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0217001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.24 LOIS DU 12-1-1973 SUR LE CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | JURIDICTION ADMINISTRATIVE