Document parlementaire 47S0171

PROPOSITION DE LOI relative à la détermination du nombre des échevins et à la présentation du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0171/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0171001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire DETERMINATION NOMBRE ECHEVINS ET PRESENTATION BOURGMESTRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL