Document parlementaire 47S0137

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 65 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, relatif à l'élection des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0137/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0137001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.65 LOI 22.1.1985 DISPOSITIONS SOCIALES - COMITES SECURITE-HYGIENE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE