Document parlementaire 47S0125

PROPOSITION DE LOI tendant à protéger du licenciement les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0125/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DELEGUES DU PERSONNEL CONTRE LICENCIEMENT
Date de fin 31/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/01/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   EN DISCUSSION
31/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE