Document parlementaire 47S0121

PROPOSITION DE LOI modifiant le tableau annexé à l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0121/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0121001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.8 LOI 21.7.1844 PENSIONS CIVILES ET ECCLESIASTIQUES-TABLEAU
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE