Document parlementaire 47S0117

PROPOSITION DE LOI complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0117/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT A.R. 20-12-1963-PENSION CHOMEURS MIS AU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMEUR