Document parlementaire 47S0057

PROPOSITION DE LOI insérant les articles 591bis, 1345bis et 1345ter dans le Code judiciaire, en vue du règlement des litiges entre ven- deurs et consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0057/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0057001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire LITIGES ENTRE VENDEURS ET CONSOMMATEURS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATEUR | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR