Document parlementaire 47S0032

PROPOSITION DE LOI relative à la personnification civile des syndi­ cats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0032/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0032001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Boël PRL (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNIFICATION CIVILE DES SYNDICATS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT