Document parlementaire 47S0022

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne la reprographie, la loi du 22 mars l886 sur le droit d'auteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0022/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 22.3.1886 DROIT D'AUTEUR - REPROGRAPHIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE