Document parlementaire 47S0019

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0019/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI 28.12.1983 - DISPOS. FISCALES ET BUDGETAIRES - COTISISATION O.N.E.M.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE