Document parlementaire 47S0016

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0016/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.11 LOI 8 JUILLET 1976 CENTRE PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS