Document parlementaire 47S0014

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0014/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0014001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 401BIS CODE PENAL REPRESSION MUTILATIONS SEXUELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROBLEME SOCIAL | MUTILATION SEXUELLE