Document parlementaire 47S0006

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1162 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0006/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.1162 CODE CIVIL - CONTRAT D'ADHESION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL