Document parlementaire 47K1757

PROPOSITION DE LOI permettant au contribuable de décider de l'affec- tation d'une partie de son impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/1991
Documents principaux 00/000-K1757/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1757001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 19/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - AFFECTATION IMPOT PAR CONTRIBUABLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU