Document parlementaire 47K1735

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglemen- tant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/1991
Documents principaux 00/000-K1735/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1735001   729 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 22/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI BREYNE-CHAMP D'APPLICATION-HABITATIONS EXISTANTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU BATIMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT