Document parlementaire 47K1646

PROPOSITION DE LOI tendant à réglementer et à contrôler l'ouverture et les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1991
Documents principaux 00/000-K1646/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1646001   1037 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1991
Date de distribution 10/06/1991
Date d'envoi 27/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES COURTAGE MATRIMONIAL - REGLEMENTATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE ET AGRICULTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT | MARIAGE
Mots-clés libres AGENCE MATRIMONIALE