Document parlementaire 47K1622

PROPOSITION DE LOI SPECIALE fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1991
Documents principaux 00/000-K1622/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1622001   1357 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1991
Date de distribution 23/05/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire LIMITES TERRITORIALES REGIONS COMMUNAUTES
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/07/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 02/07/1991
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION | COMMUNAUTE AUTONOME
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | COMMUNAUTE LINGUISTIQUE