Document parlementaire 47K1613

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois coordonnées sur la milice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1991
Documents principaux 00/000-K1613/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1613001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1991
Date de distribution 14/05/1991
Date d'envoi 23/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Denison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sébastien, De Raet PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire MILICE - DISPENSE - STATUT RECONNAISSANCE NATIONALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | ARMEE | SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres EXEMPTION DE MILICE