Document parlementaire 47K1515

PROPOSITION DE LOI portant diverses mesures d'harmonisation du statut social des indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1991
Documents principaux 00/000-K1515/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1515001   1005 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1991
Date de distribution 06/03/1991
Date d'envoi 14/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 16/05/1991   EN REUNION
12/06/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE