Document parlementaire 47K1501

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution par l'insertion d'un article 7quinquies.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1991
Documents principaux 10/007Q-K1501/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1501001   86 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/02/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - INSERTION ARTICLE 7QUINQUIES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | REVISION DE LA CONSTITUTION