Document parlementaire 47K1481

PROPOSITION DE LOI modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1991
Documents principaux 00/000-K1481/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1481001   201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1991
Date de distribution 14/02/1991
Date d'envoi 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire RECTIFICATION LIMITES GRIMBERGEN VILVORDE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Pivin, Jacques PRL
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DECOUPAGE ADMINISTRATIF