Document parlementaire 47K1429

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant que des mesures soient prises afin de lutter contre les mariages fictifs et autres abus du même ordre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1991
Documents principaux 00/000-K1429/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1429001   128 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 16/01/1991
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 17/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES BLANCS - IMMIGRATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT