Document parlementaire 47K1422

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/1991
Documents principaux 00/000-K1422/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1422001   740 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 15/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - NATIONALITE BELGE - INTEGRATION
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [50 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapport   47K1422002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal INTEGRATION DES MIGRANTS
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER