Document parlementaire 47K1257

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 27, §§ 1er et 4, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/1990
Documents principaux 00/000-K1257/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1257001   266 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/1990
Date de distribution 09/07/1990
Date d'envoi 12/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire RADIO ET TELEVISION - CONTROLE PAIEMENT REDEVANCE PAR COMMUNES
Sous-documents
002  [33 Kb] 26/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Desutter, Manu CVP
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PARAFISCALITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT | PARAFISCALITE | CONTROLE FISCAL
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION