Document parlementaire 47K1231

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 mai 1967 relative au régime fiscal d'accise de la bière, modifiée par la loi du 16 juin 1973 et la loi du 22 décembre 1989.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/1990
Documents principaux 00/000-K1231/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1231001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1990
Date de distribution 14/06/1990
Date d'envoi 19/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire BIERE - REGIME FISCAL D'ACCISE.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ACCISE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT | BIERE