Document parlementaire 47K1213

PROPOSITION DE LOI portant liaison automatique de la solde des mili- ciens au traitement des volontaires de carrière.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1990
Documents principaux 00/000-K1213/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1213001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 01/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1990
Date de distribution 05/06/1990
Date d'envoi 14/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Commentaire LIAISON SOLDE MILICIEN AU TRAITEMENT MILITAIRE DE CARRIERE
Date de fin 14/01/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SALAIRE | SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres SOLDE DE MILICIENS