Document parlementaire 47K1179

PROPOSITION DE LOI supprimant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1990
Documents principaux 00/000-K1179/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1179001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1990
Date de distribution 07/05/1990
Date d'envoi 09/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 15-12-80 - ART. 18BIS - ETRANGERS - INSCRIPTION COMMUNES.
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 10/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1647/4-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1647001 (1119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1179002   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/05/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/05/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS