Document parlementaire 47K1173

PROPOSITION DE LOI réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1990
Documents principaux 00/000-K1173/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1173001   856 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 07/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - RETOUR VERS PAYS D'ORIGINE.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER