Document parlementaire 47K1128

PROPOSITION DE LOI prolongeant les possibilités d'implantations d'entreprises dans les zones d'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/1990
Documents principaux 00/000-K1128/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1128001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 27/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1991
Date de distribution 28/03/1990
Date d'envoi 07/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Commentaire ZONE D'EMPLOI - DELAI IMPLANTATION ENTREPRISE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
ENVOYEE ANTERIEUREMENT A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES LE 19/4/1991/VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE SOCIALE ZAKEN OP 19/4/1991
Descripteur Eurovoc principal REGION DE DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | REGION DE DEVELOPPEMENT | STIMULANT FISCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc ZONE D'EMPLOI